Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DEFRP (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

1. Prestations proposées

Les prestations de DEFRP sont les suivantes :

Des prestations sur mesure peuvent être proposées sur devis. Toute prestation non mentionnée dans le devis accepté fera l'objet d'une facturation complémentaire.

2. Devis et commande

2.1 Devis

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Acceptation

La commande est réputée acceptée lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant signé.

2.3 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs (particuliers), un délai de rétractation de 14 jours est applicable conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf commencement d'exécution anticipé avec accord exprès du Client.

3. Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. DEFRP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur lors de la validation du devis.

3.2 Acompte

Un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande pour toute prestation supérieure à 500 € HT. Pour les montants inférieurs, le paiement intégral est dû à la commande.

3.3 Solde

Le solde est exigible à la livraison ou à la fin de la prestation, selon les modalités précisées dans le devis.

3.4 Modalités

Paiements acceptés : virement bancaire (coordonnées sur facture), chèque à l'ordre de DEFRP, ou carte bancaire via lien de paiement sécurisé.

3.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Exécution des prestations

4.1 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission.

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires. Tout retard du Client entraîne un report équivalent des délais de livraison.

4.3 Validation des livrables

Les livrables soumis au Client sont réputés validés en l'absence de retour motivé sous 7 jours ouvrés. Les modifications au-delà de deux allers-retours pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Propriété intellectuelle

Les créations de DEFRP demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral, après quoi la propriété des livrables est transférée au Client pour un usage conforme à la mission. DEFRP conserve ses méthodes, outils et savoir-faire.

Sauf accord contraire, DEFRP se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission dans ses références commerciales.

6. Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à maintenir strictement confidentielles toutes informations relatives aux activités de l'autre partie, pendant la durée du contrat et durant 5 ans après son expiration.

7. Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

DEFRP est soumis à une obligation de moyens et ne peut garantir de résultats déterminés (audience, retombées presse, impact commercial).

7.2 Limitation

La responsabilité de DEFRP est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes de profits et préjudices commerciaux sont exclus.

7.3 Force majeure

DEFRP ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Résiliation

8.1 À l'initiative du Client

Résiliation possible à tout moment par lettre recommandée AR ou email confirmé. Les prestations déjà réalisées restent dues. Pour les contrats à durée déterminée, préavis de 30 jours ; les prestations du mois en cours sont dues intégralement.

8.2 À l'initiative de DEFRP

DEFRP peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-coopération) après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

9. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, DEFRP traite vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations : Politique de Confidentialité.

10. Médiation et litiges

10.1 Médiation consommateurs

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec DEFRP.

10.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour les litiges entre professionnels.

11. Dispositions finales

Si l'une des clauses est déclarée nulle, les autres restent valables. DEFRP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication.